Décret n° 2-16-402 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la préfecture ou de la province et les pièces justificatives qui doivent y être jointes.
Ce décret fixe la forme et les pièces justificatives requises pour les pétitions adressées aux présidents des Conseils de préfecture ou de province.
Points clés
- Forme des pétitions locales.
- Pièces justificatives requises.
- Dépôt auprès des Conseils de préfecture/province.
Résumé
Ce décret établit les règles formelles pour le dépôt des pétitions auprès des présidents des Conseils de préfecture ou de province. Il détaille la structure que doit revêtir une pétition, ainsi que la liste exhaustive des documents justificatifs à y joindre. L'objectif est de standardiser et de faciliter l'exercice du droit de pétition par les citoyens, garantissant ainsi une procédure claire et transparente pour l'expression des préoccupations locales.
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