Décret n° 2-17-450 du 4 rabii 1 1439 (23 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements
Ce décret établit les règles de la comptabilité publique applicables aux préfectures, provinces et leurs groupements, visant à encadrer leur gestion financière.
Points clés
- Réglementation de la comptabilité publique locale.
- Application aux préfectures, provinces et groupements.
- Assure la transparence et la régularité financière.
Résumé
Ce décret fondamental régit la comptabilité publique des collectivités territoriales décentralisées au Maroc, spécifiquement les préfectures, provinces et leurs groupements. Il définit les principes, les procédures et les responsabilités en matière de gestion budgétaire et comptable. L'objectif est d'assurer la transparence, la régularité et l'efficacité des opérations financières de ces entités, contribuant ainsi à une meilleure gouvernance locale et à la bonne utilisation des deniers publics. Il encadre les recettes, les dépenses, la tenue des comptes et le contrôle.
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