Décret n°2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques
Ce décret établit les délais de paiement applicables aux commandes publiques et définit les modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de retard.
Points clés
- Délais de paiement pour les commandes publiques.
- Définition des intérêts moratoires.
- Protection des opérateurs économiques.
Résumé
Le décret n°2-16-344 vise à encadrer les relations financières entre l'administration et ses fournisseurs ou prestataires dans le cadre des marchés publics. Il fixe des délais de paiement précis pour garantir la fluidité des transactions et la bonne exécution des contrats. En cas de non-respect de ces délais, le décret prévoit l'application d'intérêts moratoires, offrant ainsi une protection aux opérateurs économiques et incitant les entités publiques à respecter leurs engagements financiers.
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