Décret n° 2-17-227 pris en application de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne

Le décret n° 2‑17‑227 précise les modalités d’application de la loi n° 44‑12 relative à l’appel public à l’épargne. Il définit les obligations d’information des personnes morales et organismes qui souhaitent lever des fonds auprès du public, ainsi que les procédures de contrôle et de transparence requises.

Points clés

• Obligation de publier un prospectus détaillé incluant états financiers, risques et modalités de souscription.
• Mise à jour obligatoire des informations en cas de changement substantiel du projet ou de la structure de l’émetteur.
• Contrôle et sanctions assurés par l’AMMC pour garantir la transparence et la protection des investisseurs.

Résumé

Le décret n° 2‑17‑227, pris en application de la loi n° 44‑12, établit le cadre réglementaire détaillé pour les entités souhaitant procéder à un appel public à l’épargne au Maroc. Il impose aux sociétés, institutions financières et autres organismes concernés de publier des informations précises sur leur situation financière, leurs projets, les risques associés et les modalités de souscription. Le texte fixe les exigences relatives aux prospectus, aux rapports d’audit, aux déclarations de conformité et aux délais de diffusion des informations aux investisseurs. Il précise également les obligations de mise à jour des données en cas de modification substantielle du projet ou de la structure de l’émetteur, ainsi que les sanctions en cas de non‑respect des dispositions. Enfin, le décret désigne les autorités de contrôle compétentes, notamment l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), chargées de vérifier la conformité des dossiers et de veiller à la protection des épargnants.

Texte

Décret n° 2-17-227 pris en application de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne

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