Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l'éxonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l'immatriculation

Le Décret n° 2-16-135 du 20 avril 2016 exempte les terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits liés à l'immatriculation foncière. Cette mesure vise à faciliter la formalisation juridique de ces terres et à soutenir le développement agricole.

Points clés

• Exonération des droits d'immatriculation foncière.
• Concerne spécifiquement les terres collectives.
• Applicable uniquement aux terres situées dans les périmètres d'irrigation.

Résumé

Le Décret n° 2-16-135, promulgué le 20 avril 2016, institue une mesure d'exonération fiscale significative pour les terres collectives au Maroc. Il dispense spécifiquement ces terres, lorsqu'elles sont localisées à l'intérieur des périmètres d'irrigation désignés, de tous les droits et frais relatifs à leur immatriculation foncière. Cette initiative s'inscrit dans une politique gouvernementale visant à moderniser le secteur agricole et à sécuriser le foncier. En supprimant les barrières financières à l'enregistrement, le décret encourage la régularisation et la formalisation des titres de propriété de ces terres, souvent gérées selon des coutumes traditionnelles. La formalisation est essentielle pour garantir la sécurité juridique des ayants droit, faciliter l'accès au financement et à l'investissement, et optimiser la gestion des ressources hydriques et agricoles. L'objectif ultime est de dynamiser le potentiel économique des terres collectives et de contribuer au développement rural durable.

Texte

Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l'éxonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l'immatriculation

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