Décret fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de pharmacovigilance

Ce décret établit et organise la Commission nationale de pharmacovigilance, définissant ses missions, sa structure et ses règles de fonctionnement pour assurer la surveillance de la sécurité des médicaments après leur mise sur le marché.

Points clés

• Définition des missions de surveillance et d'évaluation des médicaments.
• Composition pluridisciplinaire de la Commission nationale.
• Règles de fonctionnement et de prise de décision de l'instance.

Résumé

Le présent décret a pour objectif de formaliser l'existence et d'encadrer l'action de la Commission nationale de pharmacovigilance. Cette instance est cruciale pour la santé publique, car elle est chargée de la surveillance continue des médicaments après leur mise sur le marché, afin de détecter, évaluer, comprendre et prévenir les effets indésirables ou tout autre problème lié aux produits de santé. Le texte détaille précisément les attributions de la Commission, qui incluent la collecte et l'analyse des données de pharmacovigilance, l'émission d'avis et de recommandations aux autorités sanitaires, et la contribution à l'information des professionnels de santé et du public. Il spécifie également sa composition, qui regroupe généralement des experts en pharmacologie, des cliniciens, des épidémiologistes et des représentants des administrations concernées, garantissant une approche multidisciplinaire. Enfin, le décret fixe les modalités de fonctionnement de la Commission, incluant la fréquence de ses réunions, les procédures de prise de décision et de rapportage, assurant ainsi son efficacité et sa transparence dans la protection des patients.

Texte

Décret fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de pharmacovigilance

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