Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié
Ce décret met en œuvre la loi n° 72-18 en détaillant le fonctionnement du Registre Social Unifié (RSU). Il établit les modalités de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social, géré par l'Agence Nationale des Registres, pour une distribution plus efficace des aides.
Points clés
- Mise en œuvre du Registre Social Unifié (RSU) pour le ciblage des aides.
- Définition des procédures d'inscription et de calcul du score socio-économique des ménages.
- Rôle de l'Agence Nationale des Registres (ANR) dans la gestion et la sécurisation du RSU.
Résumé
Ce décret précise les modalités d'application de la loi n° 72-18, qui vise à réformer le système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social au Maroc. Il établit le cadre opérationnel du Registre Social Unifié (RSU), un outil centralisé destiné à collecter et traiter les données des ménages et individus sollicitant une aide sociale. Le texte détaille les procédures d'inscription au RSU, les informations requises, et la méthode de calcul du score socio-économique de chaque foyer, critère déterminant pour l'éligibilité aux différents programmes sociaux. Il définit également les attributions de l'Agence Nationale des Registres (ANR), créée par la même loi, en matière de gestion, de mise à jour et de sécurisation du RSU. L'objectif est d'assurer une meilleure équité, transparence et efficacité dans l'attribution des aides sociales, en remplaçant les systèmes de ciblage fragmentés par un dispositif unifié et basé sur des critères objectifs.
Texte
Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié
النص بالعربية
مرسوم pris pour l'application de la قانون n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié
مرسوم pris pour l'application de la قانون n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié
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