Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres
Ce décret d'application met en œuvre la loi n° 72-18, spécifiquement en ce qui concerne l'Agence Nationale des Registres (ANR). Il détaille l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'ANR, chargée de la gestion des registres pour le ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social au Maroc.
Points clés
- Détaille l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale des Registres (ANR).
- Précise les missions de l'ANR dans la gestion des registres (RNP, RSU) pour le ciblage social.
- Met en œuvre les dispositions de la loi n° 72-18 relatives à l'ANR.
Résumé
Ce décret d'application précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'Agence Nationale des Registres (ANR), créée par la loi n° 72-18. Il définit les missions de l'ANR, qui consistent principalement à gérer et maintenir les registres nationaux, notamment le Registre National de la Population (RNP) et le Registre Social Unifié (RSU). Ces registres sont essentiels pour le dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social, permettant une identification précise et équitable des personnes éligibles aux aides. Le décret encadre également la gouvernance de l'Agence, ses attributions en matière de collecte et de traitement des données, et les mécanismes garantissant la protection des données personnelles. Son objectif est d'opérationnaliser le rôle central de l'ANR dans la modernisation et l'efficacité du système de protection sociale au Maroc, en assurant une allocation transparente et juste des ressources.
Texte
Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres
النص بالعربية
مرسوم pris pour l'application de la قانون n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres
مرسوم pris pour l'application de la قانون n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne l'Agence nationale des registres
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