Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés

Le décret n° 2‑13‑852 fixe les critères et la procédure de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués au Maroc ou importés. Il définit les modalités d’évaluation, les acteurs impliqués, les révisions périodiques et les exigences de transparence afin d’assurer l’accès aux médicaments à des prix raisonnables.

Points clés

• Définition des critères de calcul du prix (coûts, marge, références internationales).
• Création d’un comité technique chargé d’évaluer et d’approuver les prix des médicaments.
• Mécanisme de révision périodique et sanctions en cas de non‑conformité pour garantir transparence et accessibilité.

Résumé

Le décret n° 2‑13‑852, publié en 2013, établit le cadre juridique pour la détermination du prix public de vente des médicaments commercialisés au Maroc, qu’ils soient produits localement ou importés. Il précise les critères de fixation, incluant les coûts de production, les frais de distribution, la marge bénéficiaire autorisée et les références internationales. Un comité technique, composé de représentants du ministère de la Santé, de l’Agence Nationale du Médicament et des représentants du secteur pharmaceutique, est chargé d’analyser les dossiers de prix et de proposer les tarifs. Le décret prévoit également des révisions annuelles ou exceptionnelles en fonction de l’évolution des coûts, des innovations thérapeutiques et des politiques de santé publique. Il impose la publication des prix approuvés dans le Bulletin Officiel et garantit la transparence vis‑à‑vis des professionnels de santé et des patients. Enfin, des sanctions sont prévues en cas de non‑respect des procédures ou de fixation de prix abusifs, afin de protéger les consommateurs et d’encourager la compétitivité du marché pharmaceutique marocain.

Texte

Décret n° 2-13-852 relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés

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