Décret n° 2-17-463 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du miel et des autres produits de la ruche commercialisés

Le décret n° 2-17-463 fixe les exigences de qualité et de sécurité sanitaire du miel et des produits de la ruche commercialisés au Maroc, en précisant les critères d’identification, les limites microbiologiques et chimiques, les obligations d’étiquetage, les contrôles officiels et les sanctions en cas de non‑conformité.

Points clés

• Exigences d’étiquetage et d’identification du produit (origine, lieu de récolte, traitement)
• Limites strictes pour les contaminants microbiologiques et chimiques ainsi que critères de pureté et d’humidité
• Contrôles officiels réguliers, prélèvements et sanctions (amendes, suspension, poursuites) en cas de non‑conformité

Résumé

Le décret n° 2-17-463, publié en 2017, constitue le texte de référence pour garantir la qualité et la sécurité sanitaire du miel ainsi que des autres produits de la ruche (cire, propolis, pollen, gelée royale) destinés à la vente sur le territoire marocain. Il impose aux producteurs, transformateurs et distributeurs de respecter des critères précis d’identification du produit, notamment l’origine botanique, le lieu de récolte et le mode de traitement, qui doivent figurer obligatoirement sur l’étiquette. Le texte fixe des seuils maximaux pour les contaminants microbiologiques (levures, moisissures, bactéries pathogènes) et chimiques (pesticides, résidus de médicaments vétérinaires), ainsi que des exigences relatives à la teneur en humidité, à la pureté et à l’absence de substances étrangères. Des contrôles périodiques sont assurés par les services de l’Inspection du travail et de la santé publique, qui peuvent procéder à des prélèvements, des analyses en laboratoire et à la mise en quarantaine des lots non conformes. En cas de non‑respect des dispositions, le décret prévoit des sanctions administratives (amendes, suspension d’activité) et, le cas échéant, des poursuites pénales. Ces mesures visent à protéger les consommateurs, à soutenir la compétitivité du secteur apicole marocain et à assurer la conformité aux normes internationales.

Texte

Décret n° 2-17-463 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du miel et des autres produits de la ruche commercialisés

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