Décret 2-18-827
Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur des régimes d'assurance maladie obligatoire de base et de pension pour les travailleurs non salariés, en application des lois 98-15 et 99-15.
Points clés
- Fixe la date d'entrée en vigueur de l'AMO.
- Fixe la date d'entrée en vigueur du régime de pension.
- Concerne les travailleurs non salariés et professions libérales.
Résumé
Le Décret n° 2-18-827 du 4 février 2019 détermine la date d'entrée en vigueur des régimes d'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de pension pour les catégories de travailleurs non salariés et personnes exerçant une profession libérale. Il s'inscrit dans le cadre de l'application des lois n° 98-15 et n° 99-15 relatives à la couverture sociale de cette catégorie de la population. Ce texte est crucial pour l'effectivité de la protection sociale des indépendants au Maroc.
النص بالعربية
نص قانوني مغربي 2-18-827.pdf
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