Décret n° 2-17-227
Ce décret complète les dispositions relatives à l'application des régimes de protection sociale pour certaines catégories de travailleurs non-salariés.
Points clés
- Dispositions complémentaires sur la protection sociale.
- Concerne des catégories spécifiques de non-salariés.
- Précise les modalités d'intégration aux régimes.
Résumé
Ce décret établit des dispositions complémentaires pour l'application des lois n° 98-15 et n° 99-15, en précisant les modalités d'intégration de catégories spécifiques de professionnels et travailleurs indépendants aux régimes de couverture sociale. Il peut définir les critères de classification ou les procédures particulières adaptées à certaines professions. L'objectif est d'assurer une mise en œuvre progressive et adaptée de la protection sociale pour l'ensemble des non-salariés.
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