Décret n° 2-17-420
Ce décret fixe les modalités d'application des lois sur l'assurance maladie obligatoire et le régime de pensions pour les non-salariés.
Points clés
- Mise en œuvre des lois sur la protection sociale.
- Concerne les non-salariés et professions libérales.
- Définit les principes d'affiliation et de cotisations.
Résumé
Ce décret est fondamental pour la mise en œuvre des lois n° 98-15 et n° 99-15, qui instituent l'assurance maladie obligatoire et un régime de pensions pour les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes exerçant une activité libérale. Il définit les premières étapes et les principes généraux d'application, notamment l'identification des catégories concernées, les conditions d'affiliation et les bases de calcul des cotisations. Il jette les bases de l'extension de la couverture sociale à ces populations, avant d'être complété par d'autres textes spécifiques.
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