Décret n° 2-18-306
Ce décret modifie et complète le décret n° 2-18-32, précisant les catégories de travailleurs non salariés et les modalités de leur affiliation aux régimes de protection sociale.
Points clés
- Modifie et complète le décret n° 2-18-32.
- Précise les catégories de travailleurs non salariés.
- Détaille les modalités d'affiliation et de cotisation.
Résumé
Le Décret n° 2-18-306 du 16 juin 2018 vient modifier et compléter les dispositions du décret n° 2-18-32. Il vise à affiner et étendre les catégories de travailleurs non salariés et personnes exerçant une profession libérale soumises aux régimes d'assurance maladie obligatoire de base et de pension. Ce texte détaille également les conditions d'affiliation, d'immatriculation et de versement des cotisations, contribuant ainsi à une meilleure mise en œuvre des lois 98-15 et 99-15.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement