Décret n° 2-18-32
Ce décret détermine les catégories de travailleurs non salariés et les modalités de leur affiliation aux régimes d'assurance maladie obligatoire et de pension.
Points clés
- Définit les catégories de travailleurs non salariés.
- Établit les conditions d'affiliation et d'immatriculation.
- Précise les modalités de versement des cotisations.
Résumé
Le Décret n° 2-18-32 du 27 janvier 2018 est le texte initial qui détermine les catégories de travailleurs non salariés et personnes exerçant une profession libérale assujetties aux régimes d'assurance maladie obligatoire de base et de pension. Il fixe également les conditions et les modalités de leur affiliation, d'immatriculation et de versement des cotisations, en application des lois n° 98-15 et n° 99-15. Ce décret constitue la pierre angulaire de la mise en place de la couverture sociale pour les indépendants au Maroc.
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