Décret n° 2-94-651
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 12-94 relative à l'indemnisation des maladies professionnelles, définissant les procédures de déclaration et de reconnaissance.
Points clés
- Application de la loi sur les maladies professionnelles.
- Procédures de déclaration et d'indemnisation.
- Liste des maladies professionnelles reconnues.
Résumé
Ce décret d'application détaille les dispositions de la loi n° 12-94 concernant l'indemnisation des maladies professionnelles au Maroc. Il établit les procédures précises pour la déclaration, l'instruction et la reconnaissance des maladies professionnelles, ainsi que les modalités d'indemnisation des victimes. Le texte inclut également la liste des maladies considérées comme professionnelles et les conditions spécifiques pour leur prise en charge, assurant ainsi une protection sociale aux travailleurs affectés.
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