Décret n°2-21-158
Ce décret précise les modalités d'application des régimes d'assurance maladie obligatoire et de retraite pour les professionnels et non-salariés.
Points clés
- Application des régimes de protection sociale.
- Cible les professionnels et non-salariés.
- Détaille affiliation, cotisations et prestations.
Résumé
Ce décret d'application vient compléter les dispositions des lois n° 98-15 et n° 99-15 relatives à la couverture sociale des travailleurs non-salariés. Il fixe les règles spécifiques concernant l'affiliation, le recouvrement des cotisations et les prestations pour les catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et de personnes exerçant une activité libérale. Son objectif est d'assurer une mise en œuvre effective de l'assurance maladie obligatoire et du régime de pensions pour ces populations, contribuant ainsi à l'élargissement de la protection sociale.
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