Décision d'autorisation de souscription d'assurances à l'étranger - Année 2027

La décision du 2 novembre 2026 autorise les compagnies d’assurance marocaines à souscrire des contrats d’assurance à l’étranger pour l’année 2027, sous réserve du respect des exigences de solvabilité, de conformité réglementaire et de contrôle des risques.

Points clés

• Exigences de solvabilité et de capital minimum pour les assureurs souhaitant opérer à l’étranger.
• Obligation de reporting trimestriel des contrats, primes et sinistres liés aux activités à l’étranger.
• Sanctions prévues en cas de non‑conformité, incluant suspension ou retrait de l’autorisation.

Résumé

Cette décision, publiée le 2 novembre 2026, constitue une autorisation officielle accordée aux assureurs marocains pour la souscription de polices d’assurance à l’étranger au cours de l'exercice 2027. Elle précise que les compagnies doivent satisfaire aux exigences de solvabilité fixées par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), notamment le maintien d’un ratio de capital minimum adapté à l’exposition internationale. Les assureurs sont tenus de soumettre un dossier complet incluant une analyse des risques, les modalités de gestion des sinistres transfrontaliers et les garanties de protection des assurés. Un dispositif de reporting périodique est instauré, obligeant les entreprises à communiquer chaque trimestre les informations relatives aux contrats souscrits à l’étranger, aux primes perçues et aux sinistres réglés. En cas de non‑respect des conditions, des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à la suspension de l’autorisation, seront appliquées afin de garantir la stabilité du secteur et la protection des assurés.

Texte

Réglementation Assurance Décision / Instruction / Lettre circulaire Décision d'autorisation de souscription d'assurances à l'étranger - Année 2027 02/11/2026 Télécharger