Instruction n° P.IN.02-2021 du 4 février 2021 relative au système de gouvernance

L'Instruction n° P.IN.02-2021 du 4 février 2021 définit le cadre de gouvernance applicable aux entités d'assurance au Maroc. Elle précise les rôles, responsabilités et procédures de contrôle interne afin d’assurer la conformité, la transparence et la gestion des risques au sein du secteur assurantiel.

Points clés

• Définition des organes de gouvernance et de leurs responsabilités
• Mise en place obligatoire de contrôles internes et de reporting
• Exigences de transparence, conformité et gestion des risques pour les assureurs

Résumé

Cette instruction, émise le 4 février 2021, établit le système de gouvernance que doivent adopter les organismes d’assurance au Maroc. Elle s’inscrit dans la stratégie de renforcement de la régulation du secteur, en imposant des exigences claires en matière de gouvernance d’entreprise, de gestion des risques, de conformité et de transparence. L’instruction détaille les organes de gouvernance (conseil d’administration, comité de direction, comité d’audit), leurs missions, la composition et les qualifications requises des membres, ainsi que les procédures de prise de décision et de suivi des performances. Elle impose également la mise en place de dispositifs de contrôle interne, de reporting régulier aux autorités de supervision, et de formation continue du personnel. L’objectif est de garantir la stabilité financière, la protection des assurés et la conformité aux normes internationales, tout en favorisant une culture d’éthique et de responsabilité au sein des compagnies d’assurance.

Texte

Réglementation Assurance Décision / Instruction / Lettre circulaire Instruction n° P.IN.02-2021 du 4 février 2021 relative au système de gouvernance 22/10/2026 Télécharger