مرسوم بتحديد تعريفة الاشتراك في نشرات الجريدة الرسمية وأسعار بيع أعدادها
Ce décret fixe les tarifs d'abonnement aux publications du Bulletin Officiel et les prix de vente de ses numéros.
Points clés
- Fixation des tarifs d'abonnement
- Prix de vente du Bulletin Officiel
- Accès aux textes légaux et réglementaires
Résumé
Ce décret gouvernemental a pour objet de réglementer l'accès aux informations légales et réglementaires publiées dans le Bulletin Officiel du Royaume du Maroc. Il établit les différentes catégories de tarifs applicables aux abonnements, qu'ils soient annuels ou pour des périodes spécifiques, ainsi que les prix unitaires de vente des éditions physiques ou numériques. L'objectif est d'assurer une diffusion claire et accessible des textes législatifs et réglementaires tout en couvrant les coûts de production et de distribution.
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