مرسوم يفوض بموجبه إلى الأمين العام للحكومة تغيير تعريفة الاشتراك في نشرات الجريدة الرسمية وأسعار بيع أعدادها
Ce décret délègue à l'Amine Général du Gouvernement la compétence de modifier les tarifs d'abonnement et les prix de vente des numéros de la Gazette Officielle.
Points clés
- Délégation de pouvoir à l'Amine Général du Gouvernement.
- Modification des tarifs de la Gazette Officielle.
- Gestion des abonnements et prix de vente.
Résumé
Ce texte juridique confère à l'Amine Général du Gouvernement l'autorité de fixer et d'ajuster les tarifs d'abonnement aux différentes publications de la Gazette Officielle, ainsi que les prix de vente de ses éditions individuelles. Cette délégation vise à simplifier et à rendre plus flexible la gestion des aspects financiers liés à la diffusion des textes législatifs et réglementaires au Maroc. Elle permet une adaptation rapide aux évolutions économiques et aux coûts de production.
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