مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بالتمويل التعاوني
Ce décret d'application établit les modalités pratiques et le cadre réglementaire pour le fonctionnement du financement participatif (crowdfunding) au Maroc.
Points clés
- Met en œuvre la loi sur le crowdfunding.
- Définit les modalités de fonctionnement.
- Réglemente les plateformes et projets.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions du cadre législatif relatif au financement participatif, communément appelé crowdfunding. Il définit les règles spécifiques encadrant les plateformes, les types de projets éligibles, les plafonds de collecte et les obligations des acteurs impliqués. L'objectif est de structurer et de sécuriser ce nouveau mode de financement, favorisant l'innovation et l'accès au capital pour les entreprises et projets, tout en protégeant les investisseurs.
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