اتفاقية الجرائم المعلوماتية، الموقعة ببودابست في 23 نوفمبر 2001 والبروتوكول الإضافي لهذه الاتفاقية، الموقع بستراسبورغ في 28 يناير 2003
Cette convention internationale vise à harmoniser les législations nationales en matière de cybercriminalité et à renforcer la coopération internationale.
Points clés
- Harmonisation des législations sur la cybercriminalité.
- Définition des infractions liées aux systèmes informatiques.
- Renforcement de la coopération judiciaire internationale.
Résumé
L'accord de Budapest et son protocole additionnel établissent un cadre juridique international pour lutter contre la cybercriminalité. Il définit diverses infractions liées aux systèmes et données informatiques, telles que l'accès illégal, l'interception illégale, l'atteinte à l'intégrité des données et des systèmes, et les infractions liées au contenu (ex: pornographie enfantine). La convention facilite également la coopération transfrontalière entre les États parties pour la recherche, la saisie et l'extradition dans le cadre d'enquêtes sur la cybercriminalité. Son objectif est de créer un espace juridique commun pour une réponse efficace aux menaces numériques.
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