حول ترجمة التصريحات الشفوية والوثائق والمستندات المراد الإدلاء بها أمام القضاء
Ce texte encadre la traduction des déclarations orales, documents et pièces à produire devant les juridictions marocaines.
Points clés
- Réglemente la traduction judiciaire.
- Concerne les déclarations orales et documents.
- Assure l'équité et la bonne administration de la justice.
Résumé
Ce texte juridique établit les modalités et les exigences relatives à la traduction des éléments linguistiques dans le cadre des procédures judiciaires. Il couvre spécifiquement les déclarations orales, ainsi que les documents et pièces écrites qui doivent être présentés devant les tribunaux. Son objectif est d'assurer l'équité et la bonne administration de la justice, en garantissant que toutes les parties comprennent et que les preuves soient correctement interprétées, quel que soit le contexte linguistique. Il est essentiel pour les affaires impliquant des langues autres que l'arabe.
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