مرسوم تضمن الدولة بموجبه الاقتراضات التي يصدرها البنك الوطني للإنماء الاقتصادي في حدود مبلغ لا يزيد على ثلاثمائة مليون درهم (300.000.000)
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts émis par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE) jusqu'à un montant de 300 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie étatique des emprunts.
- Concerne la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE).
- Plafond de garantie fixé à 300 millions de dirhams.
Résumé
Ce texte juridique établit un mécanisme de garantie étatique pour les emprunts contractés par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE). L'État s'engage à couvrir ces emprunts dans la limite d'un plafond de 300 millions de dirhams. Cette mesure vise à renforcer la capacité de financement de la BNDE et à soutenir ses opérations de développement économique. Elle assure une sécurité accrue aux prêteurs et facilite l'accès aux capitaux pour les projets soutenus par la banque.
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