مرسوم بتحديد تعاريف الاشتراك في طبعتى «الجريدة الرسمية» وبيع كل عدد منهما
Ce décret fixe les tarifs d'abonnement aux deux éditions du Bulletin Officiel et les prix de vente de chaque numéro.
Points clés
- Fixation des tarifs d'abonnement.
- Concerne les deux éditions du Bulletin Officiel.
- Détermination des prix de vente à l'unité.
Résumé
Ce décret royal a pour objet de déterminer les tarifs applicables aux abonnements aux deux versions du Bulletin Officiel (édition générale et édition des annonces légales, judiciaires et administratives). Il établit également les prix de vente à l'unité de chaque numéro de ces publications officielles. Cette réglementation vise à encadrer la diffusion des textes législatifs et réglementaires, assurant ainsi l'accès public à l'information juridique et administrative essentielle pour les citoyens et les professionnels.
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