قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية رقم 72.22 بالمصادقة على منشور والي بنك المغرب رقم 3/و/2018 الصادر في 27 يوليو 2018 المتعلق بالشروط الخاصة بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 103.12 المتعلق بمؤسسات الائتمان والهيئات المعتبرة في حكمها على جمعيات السلفات الصغيرة
Ce décret approuve une circulaire de Bank Al-Maghrib fixant les conditions d'application de la loi 103.12 sur les établissements de crédit aux associations de micro-crédit.
Points clés
- Approbation d'une circulaire
- Application de la loi 103.12
- Concerne les micro-crédits
Résumé
Ce texte est une décision de la Ministre de l'Économie et des Finances qui valide une circulaire émise par le Wali de Bank Al-Maghrib. Cette circulaire établit les conditions spécifiques d'application de certaines dispositions de la loi n° 103.12, relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, aux associations de micro-crédit. L'objectif est d'encadrer et de réguler l'activité des associations de micro-crédit, en les soumettant à des règles prudentielles et de gouvernance adaptées, tout en assurant la stabilité financière du secteur.
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