مرسوم بتحديد كيفيات سير لجنة مؤسسات الائتمان
Ce décret établit les règles de fonctionnement de la commission des établissements de crédit, essentielle pour la régulation du secteur bancaire et financier marocain.
Points clés
- Règles de fonctionnement de la commission.
- Supervision des établissements de crédit.
- Gouvernance du secteur bancaire.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe les modalités précises de fonctionnement de la commission des établissements de crédit. Il définit sa composition, ses attributions, ainsi que les procédures de ses réunions et de prise de décision. L'objectif est d'assurer une gouvernance efficace et transparente de cette instance clé, chargée de la supervision et de la régulation des institutions financières au Maroc. Son champ d'application couvre l'ensemble des établissements de crédit soumis à la réglementation marocaine.
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