مرسوم تضمن الدولة بموجبه الاقتراضات التي يصدرها البنك الوطني للانماء الاقتصادي في حدود مبلغ لا يجاوز ستمائة مليون درهم (600.000.000 د)
Ce décret établit la garantie de l'État pour les emprunts émis par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE), plafonnée à 600 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie étatique des emprunts BNDE.
- Plafond de 600 millions de dirhams.
- Soutien au développement économique national.
Résumé
Ce décret de 2025 formalise l'engagement de l'État marocain à garantir les emprunts contractés par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE). Cette garantie est strictement limitée à un montant total de 600 millions de dirhams. En vertu du droit constitutionnel, cette mesure vise à renforcer la stabilité financière de l'institution et à soutenir son rôle dans le développement économique national, en assurant la confiance des prêteurs par une intervention étatique directe.
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