مرسوم يتعلق بتحديد تعريفة الاشتراك في نشرات الجريدة الرسمية واسعار بيع اعدادها
Ce décret fixe les tarifs d'abonnement aux différentes publications de la J.O. et les prix de vente de ses numéros.
Points clés
- Fixation des tarifs d'abonnement.
- Prix de vente des numéros de la J.O.
- Accès à l'information juridique officielle.
Résumé
Ce décret a pour objet de déterminer les tarifs applicables aux abonnements des diverses éditions de la J.O. du Royaume du Maroc, ainsi que les prix unitaires de vente de ses numéros. Il vise à encadrer financièrement la diffusion des textes législatifs et réglementaires, assurant ainsi l'accès public à l'information juridique officielle. Sa portée concerne les administrations, professionnels et citoyens souhaitant consulter la législation.
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