مرسوم يتعلق بتجاوز سقف التمويلات الخارجية
Ce décret encadre les procédures et conditions permettant de dépasser le plafond légal des financements externes pour l'État ou les entités publiques.
Points clés
- Réglementation du dépassement des financements externes.
- Définition des conditions et procédures.
- Impact sur la gestion de l'endettement public.
Résumé
Ce décret établit les règles et les mécanismes permettant aux entités publiques marocaines de déroger au plafond légal des financements externes. Il définit les situations exceptionnelles et les procédures d'autorisation requises pour un tel dépassement, visant à assurer une gestion rigoureuse de l'endettement extérieur tout en offrant une flexibilité nécessaire pour des projets stratégiques ou des besoins urgents. Son application est cruciale pour la politique financière et budgétaire du Royaume.
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