القانون المتعلق بمكاتب المعلومات الائتمانية
Ce texte encadre l'activité des bureaux d'information sur le crédit, régulant la collecte et le partage des données de solvabilité.
Points clés
- Réglementation des bureaux d'information sur le crédit.
- Encadrement de la collecte et du traitement des données de solvabilité.
- Protection des données personnelles des emprunteurs.
Résumé
Cette loi de 2024 établit le cadre juridique régissant la création, l'agrément et le fonctionnement des bureaux d'information sur le crédit au Maroc. Elle définit les conditions de collecte, de traitement, de stockage et de communication des données relatives à la solvabilité des personnes physiques et morales. L'objectif est de faciliter l'accès au crédit, de réduire les risques d'endettement excessif et d'améliorer la gestion des risques pour les établissements financiers, tout en garantissant la protection des données personnelles des emprunteurs.
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