قرار لوزير الاقتصاد والمالية وإصلاح الإدارة بالمصادقة على منشور والي بنك المغرب رقم 6/و/2018 الصادر في 13 من ذي القعدة 1439 (27 يوليو 2018) يتعلق بشروط دفع الاشتراكات في الصندوق الجماعي لضمان الودائع
Ce décret ministériel valide une circulaire de Bank Al-Maghrib fixant les modalités de paiement des cotisations au Fonds Collectif de Garantie des Dépôts.
Points clés
- Approuve une circulaire de Bank Al-Maghrib
- Fixe les conditions de paiement des cotisations
- Concerne le Fonds de Garantie des Dépôts
Résumé
Ce texte juridique, émanant du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, officialise l'approbation d'une circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib. Cette circulaire détaille les conditions et procédures de versement des contributions dues au Fonds Collectif de Garantie des Dépôts. L'objectif est de renforcer la stabilité financière et la protection des déposants en clarifiant les obligations des établissements de crédit envers ce fonds essentiel.
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