مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها البنك الوطني للانماء الاقتصادي في حدود مبلغ لا يتجاوز ستمائة مليون درهم (600.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le BNDE, plafonnée à 600 millions de dirhams, pour soutenir son rôle de développement économique.
Points clés
- Garantie de l'État pour emprunts.
- Concerne le BNDE.
- Plafond de 600 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts contractés par le Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE), dans la limite d'un montant maximal de 600 millions de dirhams. Cette garantie vise à faciliter l'accès du BNDE aux financements nécessaires pour ses opérations de soutien à l'économie nationale. Elle renforce la crédibilité de la banque auprès des prêteurs et contribue à la réalisation de projets d'investissement et de développement économique.
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