قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية بالمصادقة على منشور والي بنك المغرب رقم 2/و/2018 الصادر في 27 يوليو 2018 المتعلق بالشروط الخاصة بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 103.12 المتعلق بمؤسسات الائتمان والهيئات المعتبرة في حكمها على البنوك الحرة
Ce texte est une décision ministérielle approuvant une circulaire de Bank Al-Maghrib fixant les conditions d'application de la Loi 103.12 aux banques participatives.
Points clés
- Approbation ministérielle d'une circulaire
- Application de la Loi 103.12
- Réglementation des banques participatives
Résumé
Cette décision de la Ministre de l'Économie et des Finances valide la circulaire n° 2/W/2018 du Wali de Bank Al-Maghrib. Elle établit les conditions spécifiques pour l'application de certaines dispositions de la Loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Son champ d'application est ciblé sur les banques participatives, assurant ainsi l'encadrement réglementaire de leurs activités conformément à la législation bancaire marocaine et renforçant la stabilité du secteur financier.
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