قانون يلغى بموجبه الظهير الشريف رقم 1.60.383 باتخاذ التدابير المتعلقة بتشجيع الاستثمارات الخاصة والمرسوم رقم 2.71.480 بمثابة قانون يتعلق بارجاع مبالغ من الفوائد للمستثمرين الصناعيين عن القروض الممنوحة لهم من طرف البنك الوطنى للانماء الاقتصادى
Ce texte abroge le Dahir 1.60.383 sur l'encouragement des investissements privés et le décret 2.71.480 relatif au remboursement des intérêts aux investisseurs industriels.
Points clés
- Abrogation de textes sur l'investissement
- Fin des mesures d'encouragement privé
- Suppression du remboursement d'intérêts
Résumé
Ce texte juridique abroge deux dispositions antérieures majeures. Il met fin au Dahir Chérifien n° 1.60.383 qui établissait des mesures pour encourager les investissements privés. De plus, il annule le décret n° 2.71.480, qui avait force de loi, concernant le remboursement de montants d'intérêts aux investisseurs industriels pour les prêts octroyés par la Banque Nationale pour le Développement Économique. Cette abrogation marque une révision significative du cadre juridique régissant les incitations à l'investissement et le soutien financier aux industries.
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