مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها البنك الوطني للانماء الاقتصادي في حدود مبلغ لا يجاوز ستمائة مليون (600.000.000) درهم
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE), plafonnée à 600 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État accordée.
- Bénéficiaire: Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE).
- Plafond de la garantie: 600 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret royal vise à soutenir les opérations de financement de la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE) en lui octroyant la garantie de l'État. Cette mesure est destinée à faciliter l'accès de la BNDE aux marchés de capitaux et à renforcer sa capacité à financer des projets de développement économique. La garantie de l'État est limitée à un montant maximal de 600 millions de dirhams, assurant un cadre clair pour cet engagement public.
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