QanounAlert
AccueilDroit Bancaire & FinancierDécret fixant le montant maximum du micro-crédit et les…

Décret fixant le montant maximum du micro-crédit et les limites des fonds reçus par les institutions de microfinance

Loi 31 octobre 2025 Droit Bancaire & Financier

Ce décret de 2025 établit les plafonds du micro-crédit et régule les sources de financement des institutions de microfinance au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 vise à encadrer le secteur du micro-crédit au Maroc en définissant le montant maximum qu'un micro-crédit peut atteindre. Il fixe également les limites des fonds que les institutions de microfinance sont autorisées à recevoir, garantissant ainsi une gestion prudente et la stabilité financière de ces entités. L'objectif est de protéger les emprunteurs et d'assurer le développement sain et durable du secteur, en conformité avec les principes du droit bancaire et financier marocain.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés