Décret fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence
Ce décret établit les modalités d'octroi de la garantie de l'État pour soutenir la liquidité d'urgence des entreprises.
Points clés
- Conditions d'octroi de la garantie de l'État.
- Couverture de la liquidité d'urgence des entreprises.
- Stabilisation financière et soutien économique.
Résumé
Ce décret définit le cadre juridique et les conditions spécifiques selon lesquelles l'État marocain peut accorder sa garantie pour couvrir les besoins de liquidité d'urgence des entreprises. Il vise à stabiliser le système financier et à soutenir l'économie en période de crise ou de difficultés exceptionnelles. Le texte précise les critères d'éligibilité des entreprises, les types de financements couverts, ainsi que les procédures d'instruction et de décision relatives à l'octroi de cette garantie. Son objectif est d'assurer la continuité des activités économiques et de préserver l'emploi face aux chocs conjoncturels.
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