Décret pris pour l'application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Ce décret de 2025 vise à préciser les modalités d'application de certaines dispositions du titre IV du livre II du Code des assurances (loi n° 17-99), concernant les contrats d'assurance.
Points clés
- Application du Code des assurances.
- Réglementation des contrats d'assurance.
- Impact sur le secteur financier.
Résumé
Ce décret, daté de 2025, est essentiel pour la mise en œuvre effective de certaines règles régissant les contrats d'assurance au Maroc. Il détaille les procédures et conditions d'application des dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant Code des assurances. Sa portée concerne principalement les compagnies d'assurance, les intermédiaires et les assurés, en clarifiant les obligations et droits des parties. Il contribue à renforcer la sécurité juridique et la transparence dans le secteur des assurances, impactant directement le droit bancaire et financier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement