Décret pris pour l'application de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables
Ce décret précise les modalités d'application de la loi n° 35-94 encadrant les titres de créances négociables au Maroc.
Points clés
- Détaille l'application de la loi 35-94 sur les TCN.
- Réglemente l'émission et la négociation des TCN.
- Contribue à la sécurité du marché financier marocain.
Résumé
Ce décret d'application vise à détailler les procédures et conditions relatives aux titres de créances négociables (TCN) au Maroc, conformément à la loi n° 35-94. Il établit les règles spécifiques concernant leur émission, leur négociation et leur remboursement, assurant ainsi la fluidité et la sécurité des opérations sur ces instruments financiers. Son champ d'application couvre les différents types de TCN, contribuant à la régulation du marché monétaire et financier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement