Elaboration et exécution des lois de finances
Ce texte régit le processus d'élaboration, d'adoption et d'exécution des lois de finances au Maroc, ainsi que leur contrôle.
Points clés
- Régit le cycle budgétaire de l'État.
- Définit les principes et procédures des lois de finances.
- Assure la transparence et la bonne gestion publique.
Résumé
Cette loi établit les règles fondamentales régissant le cycle budgétaire de l'État marocain, de la préparation des projets de lois de finances par le gouvernement à leur adoption par le Parlement, en passant par leur exécution et leur contrôle. Elle définit les principes budgétaires, les acteurs impliqués, les procédures et les délais. Le texte vise à assurer la transparence, la bonne gestion des deniers publics et la conformité des dépenses et recettes avec les orientations stratégiques du pays.
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