Groupements d'intérêt public
Ce texte établit le cadre juridique des Groupements d'Intérêt Public (GIP) au Maroc, définissant leur création, fonctionnement et missions.
Points clés
- Cadre juridique des GIP au Maroc.
- Définition des modalités de création et de gouvernance.
- Facilitation de la collaboration inter-institutionnelle.
Résumé
Cette loi encadre la création et le fonctionnement des Groupements d'Intérêt Public (GIP) au Maroc, des entités juridiques permettant la collaboration entre personnes morales de droit public ou privé pour des missions d'intérêt général. Elle précise les modalités de leur constitution, leur gouvernance, leurs ressources financières et leur dissolution. Le texte vise à faciliter la mise en œuvre de projets complexes nécessitant une coordination inter-institutionnelle, notamment dans des domaines liés au financement et à la gestion de fonds publics ou parapublics.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement