Nantissement des marchés publics

Ce texte encadre le nantissement des marchés publics au Maroc, facilitant le financement des entreprises titulaires de ces marchés.

Points clés

• Facilitation du financement des marchés publics.
• Encadrement juridique du nantissement des créances.
• Sécurisation des opérations pour banques et entreprises.

Résumé

Cette loi établit les règles et procédures relatives au nantissement des marchés publics au Maroc. Elle vise à permettre aux entreprises adjudicataires d'obtenir plus facilement des financements bancaires en offrant leurs créances sur l'État ou les collectivités comme garantie. Le texte précise les modalités de constitution, de publicité et de réalisation de ces sûretés, renforçant ainsi la sécurité juridique pour les prêteurs et les emprunteurs. Son champ d'application couvre tous les marchés publics conclus par l'administration et les établissements publics.

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