Préfectures et provinces

Cette loi établit les règles de gestion financière et budgétaire des préfectures et provinces, encadrant leurs ressources et dépenses.

Points clés

• Cadre financier des préfectures et provinces.
• Règles budgétaires et gestion des fonds locaux.
• Renforcement de la transparence financière territoriale.

Résumé

Ce texte juridique de 2024 définit le cadre financier et budgétaire des préfectures et provinces au Maroc. Il régit l'élaboration et l'exécution de leurs budgets, la gestion de leurs fonds, ainsi que les mécanismes de contrôle financier. La loi vise à renforcer la transparence et la bonne gouvernance financière des collectivités territoriales, en précisant leurs sources de financement et leurs obligations en matière de dépenses publiques. Elle peut également influencer leur capacité d'emprunt et leurs relations avec les institutions financières.

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