Régions
Cette loi établit le cadre juridique et financier des régions, régissant leur organisation budgétaire et leurs compétences en matière économique et financière.
Points clés
- Renforcement de l'autonomie financière régionale.
- Définition des compétences économiques et budgétaires.
- Encadrement des mécanismes de financement des projets.
Résumé
La loi "Régions" de 2024 définit les principes fondamentaux de l'organisation financière et des attributions économiques des collectivités territoriales régionales au Maroc. Elle vise à renforcer l'autonomie financière des régions, en précisant les modalités de gestion de leurs budgets, de leurs ressources propres et des transferts de l'État. Le texte encadre également les mécanismes de financement des projets régionaux, y compris les partenariats public-privé et l'accès aux instruments financiers, dans le but de promouvoir le développement économique local et l'investissement territorial.
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