مرسوم يتعلق بتحديد تعريفة الاشتراك في نشرات الجريدة الرسمية واسعار بيع اعدادها
Ce décret fixe les tarifs d'abonnement aux publications du Bulletin Officiel et les prix de vente de ses numéros.
Points clés
- Fixation des tarifs d'abonnement.
- Détermination des prix de vente.
- Concerne le Bulletin Officiel.
Résumé
Ce décret a pour objet de déterminer les tarifs applicables aux abonnements aux différentes publications du Bulletin Officiel du Royaume du Maroc. Il établit également les prix de vente unitaires des numéros de cette publication officielle. Le texte vise à encadrer financièrement la diffusion de l'information législative et réglementaire, garantissant l'accès aux textes juridiques tout en assurant une gestion administrative des coûts.
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