قانون يتعلق بتنظيم الأثمان ومراقبتها وبشروط إمساك المنتوجات والبضائع وبيعها
Ce texte légal encadre la régulation et le contrôle des prix, ainsi que les conditions de stockage et de vente des produits et marchandises.
Points clés
- Régulation et contrôle des prix
- Conditions de stockage des produits
- Conditions de vente des marchandises
Résumé
Ce texte législatif établit un cadre juridique pour la régulation et la surveillance des prix sur le marché marocain. Il définit également les conditions et les modalités relatives à la détention, au stockage et à la commercialisation des divers produits et marchandises. L'objectif est de garantir la transparence des transactions, de prévenir les pratiques anticoncurrentielles et d'assurer la protection du consommateur, impactant ainsi l'ensemble des acteurs économiques.
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