القانون رقم 33.06 المتعلق بتسنيد الأصول
Ce texte établit le cadre juridique de la titrisation des actifs au Maroc, permettant aux institutions financières de transformer des créances illiquides en titres négociables.
Points clés
- Cadre légal de la titrisation des actifs.
- Création des Fonds de Placement Collectif en Titrisation (FPCT).
- Optimisation de la gestion de bilan des institutions financières.
Résumé
La Loi n° 33.06 a introduit le mécanisme de la titrisation des actifs dans le droit marocain, offrant aux banques et autres institutions financières un outil pour optimiser la gestion de leur bilan. Elle permet le transfert de portefeuilles de créances (prêts, créances hypothécaires) à des fonds de placement collectif en titrisation (FPCT). Ces fonds émettent ensuite des titres financiers sur le marché, offrant de nouvelles sources de financement et une meilleure liquidité pour les actifs. Ce dispositif vise à renforcer la stabilité financière et à diversifier les instruments de financement disponibles.
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