مرسوم لتطبيق المادة 6 المكررة من القانون المالي رقم 14.97 للسنة المالية 1997 – 1998
Ce décret vise à préciser les modalités d'application de l'article 6 bis de la loi de finances n° 14.97 relative à l'année budgétaire 1997-1998.
Points clés
- Application de l'article 6 bis d'une loi de finances.
- Concerne la loi de finances n° 14.97 (1997-1998).
- Détaille les modalités d'exécution financière.
Résumé
Le présent décret a pour objectif de rendre opérationnelles les dispositions de l'article 6 bis de la loi de finances n° 14.97, qui régissait le budget de l'État pour l'exercice 1997-1998. Il établit les règles et procédures nécessaires à la mise en œuvre concrète de cet article, qui relève du domaine du droit bancaire et financier. Ce texte assure la bonne exécution des mesures financières prévues par la loi de finances initiale, en détaillant les aspects pratiques de son application.
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